| Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 25

A.G.S.
C/
1) A Ab Ac;
2) B Ad
POURVOI - SIGNIFICATION REQUETE A PREFECTURE - DECHEANCE
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 25 du 20 janvier 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU que la signification de la requête introductive de pourvoi a été faite à Préfecture ; ATTENDU qu'une telle signification n'est pas valable devant la Cour de Cassation dont les compétences, l'organisation et la procédure à suivre devant elles sont, aux termes de l'article 84 de la Constitution, déterminée par une loi organique;
ATTENDU qu'il y a lieu dès lors de déclarer les AGS déchues de leur pourvoi en application de l'article 51 de la loi organique sur la Cour suprême article 20 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS
Déclare les AGS déchues de leur pourvoi ;
Prononce la confiscation de l'amende consignée ; Condamne les AGS aux dépens;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Madame Nicole DIA. Avocat Général: Monsieur Seydou BA. Avocats: Aa X et SARR, Ae C et SOURANG et LO.