A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre
Ab A
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Novembre 1992 sous le N° 296RG 92 contre l'arrêt N° 439 rendu le 31 juillet par la chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac B ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date do 27 Novembre 1992 , . VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Monsieur Babacar KEBE, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Aa C, Procureur Général, représentant le ministère public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LE CARACTERE SERIEUX DES MOYENS INVOQUES À L'ENCONTRE DE
L'ARRET ATTAQUE :
ATTENDU que la requérante ne fait valoir aucun moyen à l'appui de ses prétentions ;
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 439 rendu le 31 juillet 1991 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 439 rendu le 31 juillet 1991 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siègeaient : MM.
Amadou Makhtar SÂMB, Président de chambre, Président ;
- Moustapha TOURE, Conseiller;
- Babacar KEBE, Conseiller-Rapporteur ;
EN présence de Monsieur Aa C, Procureur Général, représentant le ministère public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président, le Conseiller, le Conseiller-Rapporteur le
Greffier.
