A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre
La Société Peyrissac SENEGAL
M. Ac Ad B
VU la requête aux fins de sursis à éxécution présentée le 19 juin 1992 par
PEYRISSAC à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 juin 1992 sous le N° 167 RG92 contre l'arrêt N° 217 rendu le 14Mars 1992 PAR LA Chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac Ad B ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30 juin 1992 ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Aa C, Procureur Général représentant le ministère public en ses
conclusions ;
APRES EN avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que la société requérante se borne à alléguer l'insolvabilité éventuelle de Ac
Ad B sans en rapporter le preuve ; qu'en autre les moyens invoqués ne semblent pas sérieux en l'état actuel de la procédure
Qu'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 217 rendu le 14 mars 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 217 rendu le 14 mars 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siègeaient : MM.
- Amadou Makhtar SAMB Président de chambre, Rapporteur ;
- Maïssa DIOUF, Babacar KEBE, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Aa C, Procureur Général représentant le ministère public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur; les Conseillers et le
Greffier.
