18/02/2004 | NIGER | N°2004 CS 3 (JN)

| Niger, Cour suprême, 18 février 2004, 2004 CS 3 (JN)

Synthèse

Pays : Niger
Juridiction : Cour suprême

Numéro d'arrêt : 2004 CS 3 (JN)
Date de la décision : 18/02/2004

Origine de la décision

Date de l'import : 30/11/2011
Fonds documentaire

: JuriNiger
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ne;cour.supreme;arret;2004-02-18;2004.cs.3..jn.

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