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§ Niger, Cour suprême, 16 septembre 1970, 1970 CS 13 (JN)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1970 CS 13 (JN)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ne;cour.supreme;arret;1970-09-16;1970.cs.13..jn. ?

Texte :

LA COUR Suprême, statuant en matière constitutionnelle, saisie ce jour 16 septembre  1970, conformément aux articles 10 de la Constitution, 28 de la loi n 61-28 du 15 juillet  1961 et 5 de la loi n 65-035 du 7 septembre 1965, en vue de se prononcer sur l'éligibilité  des candidats à l'élection du Président de la République, fixée au jeudi 1er octobre 1970,  a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
LA COUR SUPREME
VU la Constitution, notamment ses articles 8 et suivants ;
VU la loi n 61-28 du 15 juillet 1961, déterminant la composition, l'organisation, les  attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
VU la loi n 65-035 du 7 septembre 1965, relative à l'élection du Président de la  République ;
VU le décret n 70-197/PRN du 10 août 1970, portant convocation du collège électoral  pour les élections 1970 à la présidence de la République, modifié par le décret n 70-  199/PRN du 7 septembre 1970 ;
VU la transmission n 3630/MI/CAB, en date du 16 septembre 1970, du ministre  de  l'Intérieur ;
Ouï monsieur le président EL HADJ DIALLO OUSMAN BASSAROU en son rapport ;
Ouï monsieur le procureur général en son avis ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aux termes de l'article premier du décret n 70-197/PRN du 10 août 1970,   portant convocation du collège électoral pour les élections à la présidence de la  République, la date du premier tour de scrutin a été fixée au jeudi 1er octobre 1970 ; que  le même décret, en son article 2, a fixé au 15 septembre 1970 à minuit la date limite pour  le dépôt des candidatures au ministère de l'Intérieur ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi n 65-035 du 7 septembre 1965, le onzième  jour au plus tard avant l'ouverture du scrutin, le ministre de l'Intérieur arrête la liste des  candidats et la transmet à la Cour Suprême, qui dispose d'un délai de vingt quatre heures  pour se prononcer sur l'éligibilité de ces candidats ;
Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de ladite loi, tout candidat à la présidence de  la  République doit satisfaire aux conditions suivantes :
1 - être de nationalité nigérienne et né au Niger de parents nigériens ;
2 - être domicilié au Niger ; 3 - être âgé de quarante et un ans accomplis au jour du scrutin ;
4 - être régulièrement inscrit sur la liste électorale ;
5 - jouir de ses droits civils et politiques ;
et que sont inéligibles :
1 - ceux qui ont été privés, par décision judiciaire, de l'exercice de leurs droits  électoraux,  en application des lois qui imposent cette privation ;
2 - les interdits et les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ;
Attendu, en outre, que l'article 9 de la Constitution dispose que le président de la  République est rééligible ;
Attendu que la déclaration de candidature de EL HADJ DIORI HAMANI, président de la  République sortant, né le 16 juin 1916 à Soudouré, arrondissement de Niamey, fils  d'HAMANI, lui-même né à Tondibia, arrondissement de Niamey et de Rahmatou, née à  Soudouré, a seul été déposée au ministère de l'Intérieur dans le délai imparti ;
Attendu qu'EL HADJ DIORI HAMANI remplit toutes les conditions précitées  d'éligibilité ;
Attendu qu'enfin, sa candidature a été déposée conformément aux règles de la loi ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE EL HADJ DIORI HAMANI éligible aux fonctions de Président de la  République du Niger (élection du 1er octobre 1970) ;
DIT que le présent arrêt sera publié au journal officiel.
Ainsi statué et prononcé en audience publique par la Chambre constitutionnelle de la  Cour Suprême, le 16 septembre 1970 ;
Où étaient présents Messieurs :
EL HADJ DIALLO OUSMAN BASSAROU, Président, AMADOU HASSANE,  MOUSSA TALBA, EL HADJ HIMA HAMANI et Jean-Louis PERAUD,  Conseillers,  Georges SALLES, Procureur général, et CHAIBOU ABDOU, Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/09/1970
Date de l'import : 30/11/2011

Fonds documentaire ?: JuriNiger

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Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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