RÉPUBLIQUE DU NIGER
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COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quatorze novembre deux mil dix sept, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
AD H.H, représentés par SH, Maçon demeurant à Aa ;
Demandeur
D’une Part ;
ET :
M.B et autres, Cultivateurs demeurant à Tolkobaye (Ouallam – Tillabery) ;
Défendeurs
D’autre Part ;
LA COUR
Après la lecture du rapport par Monsieur Ae Ac, conseiller-rapporteur, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi en cassation de Monsieur A, promoteur et gérant d’une société unipersonnelle dénommée Etablissements T., BP 12 809 Aa, assisté de Me MMH et de Me SM, tous Avocats au Barreau de Aa, ses conseils constitués, formé par requête écrite déposée au greffe de la Cour d’Appel de Aa le 12 janvier 2017, contre l’arrêt n° 62 rendu le 06 juin 2016 par ladite juridiction, confirmatif d’un jugement n° 219 du 23 avril 2014 du Tribunal de Grande Instance hors classe de Aa qui statuant en matière de saisie immobilière, a reçu l’action intentée par la Banque A., rejeté les dires et observations non insérés au cahier de charges par Monsieur A comme non fondés, renvoyé les parties à l’audience du 21 mai 2014 et condamné Monsieur A aux dépens ;
Vu la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, portant organisation judiciaire en République du Niger ;
Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
Vu les articles 2, 10, 14 et 15 du Traité de Port Louis du 17 octobre 1993, instituant l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Vu l’article 300 alinéa 2 de l’Acte Uniforme sur les Procédures
Vu la requête de pourvoi ;
Vu le mémoire en défense ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu en matière de saisie immobilière régie par les dispositions de l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution de l’OHADA ;
Que le requérant lui-même a fondé son moyen unique de pourvoi sur la violation de l’article 300 alinéa 2 dudit Acte Uniforme ;
Attendu qu’aux termes des articles 14 et 15 du Traité de Port Louis du 17 octobre 1993, les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions nationales de fond dans les matières régies par les Actes Uniformes, sont portés devant la Cour Commune de justice et d’Arbitrage en abrégé CCJA, seule compétente à y connaître ;
Qu’il y a lieu de se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire devant la CCJA ;
Attendu enfin qu’il convient de condamner Monsieur A aux dépens ;
Par ces motifs
-Se déclare incompétente ;
-renvoie l’affaire devant la CCJA ;
- condamne Monsieur A aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus ;
Ont signé, le Président et le Greffier.
Composition de la cour :
Président :
Issaka Dan Déla
Conseillers :
Ae Ac
Ad Af Ab
Ministère Public :
Maâzou Adam
Greffier :
N. Soumana Gaoh
Rapporteur :
Ae Ac
