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§ Niger, Cor de cassation, Chambre civile et commerciale, 31 décembre 2013, 13-028/CC/Civ

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13-028/CC/Civ
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ne;cor.cassation;arret;2013-12-31;13.028.cc.civ ?

Parties :

Demandeurs : IBRAHIM EFFARAT
Défendeurs : ELH. MOUSSA IYA

Texte :

ARRET N° 13-028 /CC/Civ. du 31 DECEMBRE 2013

PRESENTS
Mr Issaka Dan Déla Président
Mme Daouda Mariama, Sékou Boukar Diop Conseillers
Alhassane Moussa Ministère Public
Mme Adamou Habbi Adoum Greffière

RAPPORTEUR
Issaka Dan Déla REPUBLQUE DU NIGER

COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi trente et un décembre deux mil treize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :
IBRAHIM EFFARAT, cultivateur demeurant à Zongon Gao (Damagaram Takaya)
Demandeur
D'une part

ET :

ELH. MOUSSA IYA, cultivateur demeurant à Silla (Wacha-Magaria)
Défendeur
D'autre part

LA COUR

Après la lecture du rapport par Monsieur Issaka Dan Déla, Président de la Chambre Civile et Commerciale, substituant le conseiller Issa Bouro, les conclusions du Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par requête écrite déposée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour d’Appel de Zinder par Ibrahim Effarat contre l’arrêt n° 68 du 12 novembre 2009 de la Cour d’Appel de Zinder ayant confirmé le jugement n° 10 en date du 08/4/2009 du Tribunal d’Instance de Magaria qui a statué en ces termes :
-reçoit l’action de Ibrahim Effarat ;
-au fond, constate que Elhadji Moussa Iya et Kalla Abdou lui ont versé la somme de deux cent cinq mille francs (205.000 F) à titre de compensation ;
-le déboute de toutes ses demandes ;
-condamne Ibrahim Effarat aux dépens ;

Vu l’ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 ;
Vu la loi 2004-50 du 22 juillet 2004 ;
Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013
Vu la requête de pourvoi et les mémoires produits par les parties ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les conclusions du Ministère Public ;

En la forme
Attendu que le pourvoi de Ibrahim Effarat a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi, qu’il y a lieu de le déclarer recevable

Au fond

Attendu que le requérant déclare avoir porté plainte devant le Tribunal de Magaria pour obtenir le paiement du prix de son chameau qu’il a évalué à 540.000 F ; que le juge lui aurait demandé d’apposer son empreinte sur un papier dont il ignorait qu’il s’agissait d’un procès-verbal de conciliation aux termes duquel le défendeur devrait lui payer la somme de deux cent cinq mille francs (205.000 F) ; qu’il reproche en outre à la décision attaquée de n’avoir pas exposé la preuve de paiement des deux cent cinq mille (205.000) francs dont il réclame le reliquat ;

Attendu que dans son mémoire en défense Elhadji Moussa Iya soutient que suite au litige portant sur un chameau l’opposant à Ibrahim Effarat, après un premier règlement amiable à la Gendarmerie de Mirriah, il avait fait un versement de cent soixante cinq mille francs ; qu’ensuite il lui avait complété les quarante mille (40.000 F) restant devant le Procureur Général près la Cour d’Appel de Zinder et malgré tout il l’avait encore attrait devant le Tribunal d’Instance de Magaria où il a été débouté ; que Ibrahim Effarat a interjeté appel et la Cour d’Appel de Zinder a confirmé le jugement de Magaria ;

Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède qu’aucune des parties n’invoque un moyen de droit tendant à la cassation du jugement attaqué, se contentant toutes de relater les faits alors que ceux-ci relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond échappant ainsi au contrôle de la Cour ;
Qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le pourvoi de Ibrahim Effarat comme étant mal fondé ;
Attendu que le requérant ayant succombé doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

-Déclare le pourvoi de Ibrahim Effarat recevable en la forme ;
-Au fond, le rejette ;
-Condamne le requérant aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que
dessus.

ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile et commerciale
Date de la décision : 31/12/2013
Date de l'import : 16/02/2018
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