Motifs
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2012/001561
INF. J. I. CABII 2012/000023
JUGEMENT DU 12 MARS 2013
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En la cause du MINISTÈRE PUBLIC,
Contre le nommé :
- m. TI., né le 4 mai 1977 à BUCAREST (Roumanie), de Gheorges et de Maria TRONAC, de nationalité roumaine, sans profession, demeurant X à NICE (06300) et actuellement DÉTENU à la Maison d'Arrêt de Monaco (mandat d'arrêt du Juge d'instruction du 17 juillet 2012) ;
Prévenu de :
VIOLENCES VOLONTAIRES (- de 8 jours)
- PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Charles LECUYER, avocats-stagiaire commis d'office et plaidant par ledit avocat-stagiaire ;
LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ;
* Vu l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel du Magistrat instructeur en date du 22 février 2013 ;
* Vu la citation signifiée, suivant exploit enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 mars 2013 ;
* Ouï le Président qui soulève la question de la saisine du Tribunal ;
* Ouï le Ministère Public en ses observations ;
* Ouï Maître Charles LECUYER, avocat-stagiaire pour le prévenu, en ses réponses et observations et par lesquels il sollicite la remise en liberté de son client ;
* Ouï le Ministère public sur la demande de mise en liberté ;
Le Tribunal,
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Aux termes d'une ordonnance de requalification, et de renvoi du Magistrat instructeur en date du 22 février 2013, m. TI. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel, sous la prévention :
« D'avoir à Monaco, le 26 juillet 2012 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,
- volontairement commis des violences ou voies de fait sur la personne de k. WH. CA., ayant entraîné pour elle une incapacité temporaire totale de travail de 1 à 2 jours,
DÉLIT prévu et réprimé par l'article 218 du code de procédure pénal » ;
m. TI. est ainsi renvoyé devant ce tribunal par ordonnance de renvoi du juge d'instruction du chef de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours commis le 26 juillet 2012 sur k. WH. CA..
Cependant, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent le 27 juillet 2012 pour statuer relativement à cette infraction de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours commise le 26 juillet 2012 sur la personne de k. WH. CA., décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours.
Dès lors, et faute de règlement de juges à l'expiration des délais de recours contre l'ordonnance de renvoi, celle-ci ne peut saisir le tribunal correctionnel.
La demande de mise en liberté formée par le prévenu à l'audience ne peut pas non plus être tranchée par le tribunal correctionnel qui n'est pas, en l'état, saisi au fond et donc de l'affaire au sens de l'article 198 alinéa 1.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,
Constate que le tribunal s'est déclaré incompétent par décision définitive du 27 juillet 2012 et, qu'en l'absence de règlement de juges, il n'est pas valablement saisi ;
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de mise en liberté ;
Laisse les frais à la charge du Trésor ;
Composition
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le douze mars deux mille treize, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier juge, Madame Aline BROUSSE, Magistrat Référendaire, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Magistrat référendaire, faisant fonction de substitut du Procureur Général, assistés de Madame Christell BIANCHERI, Greffier.-
Note
Le second jugement a été rendu sur demande de mise en liberté formée par le prévenu, détenu sur mandat d'arrêt du juge d'instruction.
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