Abstract
Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse
Résumé
Le désistement d'instance et d'action répond aux exigences de l'article 410 du Code de procédure civile. Ayant été expressément accepté dans les mêmes formes par la défenderesse, il y a lieu de déclarer ledit désistement d'instance et d'action parfait.
Motifs
COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX
n° C2019/000001
JUGEMENT DU 11 NOVEMBRE 2020
En la cause de :
* e. N. commerçant, né le 11 novembre 1969 à Turin (Italie), de nationalité italienne, et m-a. N., née le 4 avril 1956 à Turin (Italie), de nationalité italienne, tous deux domiciliés dans les locaux dans lesquels ils exploitent le commerce sous l'enseigne Y, X1 à Monaco ;
DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
locataire,
Contre :
* La SARL G venant aux droits de Messieurs p. f. M. et f. M. dont le siège social se trouve X2 à Monaco, agissant poursuites et diligence de son gérant en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
propriétaire,
LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX,
Vu la requête de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur pour e. N. et m-a. N. en date du 14 janvier 2019 ;
Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 13 février 2019, adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 18 janvier 2019 ;
Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 25 février 2019 autorisant le preneur à assigner le bailleur devant la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux ;
Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 15 mars 2019 ;
Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SARL G en date des 12 juin 2019 et 14 octobre 2020 ;
Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de m-a. et e. N. en date des 13 novembre 2019 et 14 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS :
Par requête en date du 14 février 2019, m-a. et e. N. ont fait citer la SARL G pour, en application de des articles 4 et suivants de la loi 490, voir fixer à la somme de 1.800.000 euros, le montant de l'indemnité d'éviction qui leur est due ensuite du congé sans offre de renouvellement qui leur a été signifié par leur bailleur, voir ce dernier condamné au paiement de cette somme.
Les parties ne parvenant pas à une conciliation, un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 25 février 2019.
Par exploit en date du 15 mars 2019, m-a. et e. N. ont fait assigner la SARL G par-devant la présente commission.
À l'audience de renvoi du 14 octobre 2020, les conseils des parties ont déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action pour les demandeurs et d'acception de celui-ci par la défenderesse, en sollicitant que chaque partie conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens.
SUR QUOI :
Le désistement d'instance et d'action exprimé dans ses conclusions en date du 14 octobre 2020 par m-a. et e. N. répond aux exigences de l'article 410 du code de procédure civile dans la mesure notamment où il est accompagné de la procuration spéciale donnée à cet effet à leur avocat-défenseur ;
Ayant été expressément accepté dans les mêmes formes par la défenderesse, il y a lieu de déclarer ledit désistement d'instance et d'action parfait ;
Les parties, au titre des conséquences du désistement, souhaitent, conformément à leur accord, conserver chacune la charge des frais et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance, dérogeant ainsi à la règle posée par l'alinéa 2 de l'article 412 du code de procédure civile ;
Dès lors qu'il leur est loisible de s'écarter des dispositions non impératives posées par ce texte, il convient de prendre acte de leur accord sur ce point et de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX,
Statuant Contradictoirement,
Donne acte à m-a. N. et à e. N. de leur désistement d'instance et d'action auquel la SARL G consent ;
Dit que conformément à l'accord des parties chacune d'entre elles conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens ;
Composition
Lecture étant considérée comme donnée à l'audience du 11 NOVEMBRE 2020, dont la date avait été annoncée après la clôture des débats, par Madame Aline BROUSSE, Président, Madame Florence PRONZATI et Messieurs Marc COSTA, Jean-Claude DEGIOVANNI et Laurent ALTARE, assesseurs, assistés Madame Florence TAILLEPIED, Greffier, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de Justice.
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