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§ Mali, Cour suprême, 27 décembre 2016, 81

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ml;cour.supreme;arret;2016-12-27;81 ?

Analyses :

Désignation de juridiction.


Texte (pseudonymisé) :

ARRET N°81 DU 27/12/2016

Désignation de juridiction.

Sommaire :

Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire.

Refus motivé par l'inexistence du délit d'escroquerie à l'encontre du Maire qui n'a pas personnellement empoché les sommes d'argent.

LA COUR :

Attributaire de la parcelle objet du lot n°AB bis/1 de la section de lotissement de Tibo à titre de régularisation, A. s’est rendu compte que la même parcelle est la propriété de X. qui l’a acquise avec Aa C conseiller municipal à la mairie de Mopti ;

Il assigna en justice X. qui était en train de construire sur la parcelle litigieuse et suite à une enquête ordonnée par la Cour d’Appel de Mopti il fut établi que sa lettre d’attribution était fictive car inexistante sur le plan de lotissement aux dires de l’IGM.

Il portait plainte devant le Procureur de la République de Mopti contre B. maire de la Commune urbaine de Mopti pour faux, usage de faux et escroquerie. Devant cette autorité Monsieur Ab. lui promit une parcelle en compensation, en lui remettant le PO n° carré TA/n° concession /10 de la zone de Tibo ; Cette autre attribution s’est avérée fictive. Il portait donc plainte contre B. pour faux et usage, procédure qui fut classée sans suite par le Procureur de la République. Suite à ce classement, il saisissait alors le juge d’instruction d’une plainte contre B. avec constitution de partie civile pour faux usage de faux et escroquerie.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mopti adressait requête au Président de la chambre criminelle pour la désignation d’une juridiction au visa de l’article 623 CPP.

Le Procureur Général de la Cour Suprême a requis la désignation du doyen des juges d’instruction de Ségou pour instruction de l’affaire.

SUR CE, LA COUR :

Attendu que selon l’article 623 du Code de Procédure Pénale « lorsqu’un Officier du Police Judiciaire [….] est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République, saisi de l’affaire présente sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour Suprême qui procède et statue comme en matière de règlement de Juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire ;

Que c’est donc la qualité d’officier de Police judiciaire de B. maire de la commune urbaine de Mopti qui justifie la requête du Procureur de la République ;

Attendu cependant qu’il convient de relever par rapport aux infractions de faux et usage de faux, que la fausseté du permis d’occuper ne peut résulter du seul fait qu’il ne correspond à rien sur le terrain ;

Que le délit d’escroquerie ne peut non plus prospérer car l’argent est allé dans les caisses de la mairie et non dans le patrimoine de Mr Ab..

Attendu que les accusations de faux usage de faux et escroquerie ne peuvent donc prospérer. C’est donc à juste raison que le Procureur de la République avait classé sans suite l’affaire pour absence d’infraction à la loi pénale.

Qu’il y a lieu de rejeter la requête du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mopti.

… la rejette ;…

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/2016
Date de l'import : 06/03/2020
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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