Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 16
Date de la décision :
12/03/1996Chambre civile et d'immatriculation
Parties
Demandeurs :
Dame GenevieveDéfendeurs :
Consorts Rasamoely Henri
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-03-12;16