Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 7
Date de la décision :
13/02/1996Chambre civile et d'immatriculation
Parties
Demandeurs :
Amode Elisas Adam née Holine RosineDéfendeurs :
Chan Koc Fan
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-02-13;7