13/02/1996 | MADAGASCAR | N°7

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 février 1996, 7

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 7
Date de la décision : 13/02/1996

Chambre civile et d'immatriculation

Parties

Demandeurs : Amode Elisas Adam née Holine Rosine
Défendeurs : Chan Koc Fan

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-02-13;7

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