Au nom du peuple français
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
du 11 septembre 2007 (Dossier no 05 / 00423)
Minute no
Nous, Annie BRUMEAU, Vice-Présidente du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, déléguée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NOUMEA au contentieux de l'expropriation en Nouvelle Calédonie,
Assistée de Nicole NECHERO, Adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu la requête du délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la république en Nouvelle Calédonie en date du 3 septembre 2007,
Vu le décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Nouvelle Calédonie et Dépendances,
Vu la délibération no1-92 / APS du 17 janvier 1992, relative à la procédure administrative préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 16 mai 1938 relativement à la procédure préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des travaux publics effectués dans la Province Sud,
Vu l'arrêté no1349 / DIRAG du 23 novembre 2004 portant ouverture conjointe d'une enquête administrative préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'élargissement et d'aménagement de la rue Jean Jaurès (et non Jules Ferry) et de résorption de l'insalubrité de l'immeuble CHEVAL entrepris dans le cadre de la ZAC FERRY et d'une enquête parcellaire relative à la cessibilité des lots no1020 et 1022 appartenant respectivement à la S.A.R.L. Jean A... et aux établissements A...S.A. nécessaires à la réalisation de ces opérations,
Vu les lettres recommandées avec accusés de réception no 275 / DIRAG / SCLC et no280 / DIRAG / SCLC en date du 23 novembre 2004 adressées par la Direction de la Réglementation et de l'Administration Générale (DIRAG) du Haut Commissariat en date du 23 novembre 2004 d'information et de notification aux représentants légaux de la S.A.R.L. Jean A... et de la S.A. Etablissements A..., de l'arrêté no1349 / DIRAG du 23 novembre 2004,
Vu les avis d'ouverture conjointe d'une enquête d'utilité publique et d'une enquête parcellaire :
-publiés en première insertion le 24 novembre 2004 aux annonces légales du journal TELE 7 JOURS et le 26 novembre 2006 aux annonces légale du journal LES NOUVELLES CALEDONIENNES,
-publiés en deuxième insertion le 8 décembre 2004 aux annonces légales du journal TELE 7 JOURS et le 10 décembre 2004 aux annonces légale du journal LES NOUVELLES CALEDONIENNES,
Vu le certificat d'affichage no2004 / 40 établi le 27 décembre 2004 par le Maire de NOUMEA certifiant que l'avis d'ouverture conjointe d'une enquête d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives à l'aménagement et à l'urbanisme de la ZAC FERRY et à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble CHEVAL, l'arrêté no 1349 / DIRAG du 23 novembre 2004, et les copies des lettres no275 / DIRAG / SCLC et no280 / DIRAG / SCLC, ont été affichés à la porte de la Mairie du mercredi 24 novembre 2004 au mercredi 22 décembre
2004 inclus,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2005,
Vu la décision no169 / DIRAG / SCLC du 18 février 2005 de la Direction de la Réglementation et de l'Administration Générale (DIRAG) du Haut Commissariat concluant à l'utilité publique du projet d'acquisition par voie d'expropriation du lot no1020 (5 a 74 ca) appartenant à la S.A.R.L. Jean A... en vue de la résorption de l'insalubrité affectant l'immeuble CHEVAL et à l'absence d'utilité publique du projet communal d'acquisition par voie d'expropriation des lots no1020 (1a 77 ca) et 1022 (4a 12 ca) appartenant respectivement à la S.A.R.L. Jean A... et à la S.A. des Etablissements A... dans un but d'aménagement et d'élargissement de la rue Jean Jaurès,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception no201 / DIRAG / SCLC du 28 février 2005 notifiant à M. Jean A... la décision No169 / DIRAG / SCLC du 18 février 2005,
Vu la décision no 349 / DIRAG / SAJ du 21 avril 2005 concluant, par rectification, à l'utilité publique du projet portant sur une superficie totale de 7 ares 51 centiares,
Vu la lettre no391 / DIRAG / SAJ du 2 mai 2005 notifiant à M. Jean A... la décision no349 / DIRAG / SAJ du 21 avril 2005 et l'attestation de son envoi en recommandé,
Vu le jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Tribunal Administratif de Nouvelle Calédonie rejetant la requête présentée par la S.A.R.L. Jean A... en annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formée contre les décisions déclaratives no 169 du 18 février 2005 et no349 du 21 avril 2005,
Vu la lettre de transmission du dossier au délégué du Gouvernement faite le 24 juin 2005 par le Maire de NOUMEA, autorité expropriante,
Vu l'arrêté no 640 / DIRAG / SAJ du 16 juin 2006 portant ouverture d'une enquête parcellaire visant à la déclaration de cessibilité du lot no1020 de la section Centre Ville et entrant dans le cadre du projet de résorption de l'insalubrité de l'immeuble CHEVAL appartenant à la S.A.R.L. Jean A...,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception no641 de la Direction de la Réglementation et de l'Administration Générale (DIRAG) du Haut Commissariat en date du 16 juin 2006 d'information et de notification à M. Jean A..., gérant de la S.A.R.L. Jean A..., de l'arrêté no640 / DIRAG / SAJ du 16 juin 2006,
Vu le certificat d'affichage no2006 / 11 établi le 11 juillet 2006 par le Maire de NOUMEA certifiant que l'arrêté no 640 / DIRAG / SAJ du 16 juin 2006, portant ouverture d'une enquête parcellaire, a fait l'objet d'un affichage aux portes de la Mairie du mardi 20 juin au lundi 10 juillet 2006 inclus,
Vu la publication de l'arrêté no640 / DIRAG / SAJ du 16 juin 2006, portant ouverture d'une enquête parcellaire, aux annonces légales du journal TELE 7 JOURS le 21 juin 2006,
Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2006,
Vu l'arrêté no 928 / DIRAG / SAJ du 15 septembre 2006 relatif à la cessibilité du lot no1020 de la section Centre Ville d'une superficie de 7 ares 51 centiares appartenant à la S.A.R.L. Jean A...,
Vu la publication de l'arrêté no 928 / DIRAG / SAJ du 15 septembre 2006 au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 3 octobre 2006.
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception no930 de la Direction de la Réglementation et de l'Administration Générale (DIRAG) du Haut Commissariat en date du 15 septembre 2006 de notification à M. Jean A..., gérant de la S.A.R.L. Jean A..., de l'arrêté no928 / DIRAG / SAJ du 15 septembre 2006,
Vu la lettre du Maire de NOUMEA en date du 20 juillet 2007 adressée au Haut Commissariat de la République en Nouvelle Calédonie aux fins de saisine du Président du Tribunal de Première Instance de NOUMEA pour obtenir une ordonnance d'expropriation du lot concerné pour cause d'utilité publique,
DECLARONS expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire :
No du lot quartiersuperficie à acquérirpropriétaire
1020 Centre Ville7 ares 51 centiaresS.A.R.L. Jean A...
Gérant : M. Jean A...
...-...
En conséquence, ENVOYONS l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge pour elle de se conformer aux dispositions du titre 4 du décret du 16 mai 1938.
Ordonnance rendue le onze septembre deux mille sept.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par la Vice-Présidente et le Greffier.
LE GREFFIERLA VICE-PRESIDENTE
Nicole NECHERO Annie BRUMEAU
