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05/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948899

France | France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 05 avril 2006, JURITEXT000006948899


domicilié :

chez CINEART, Annabel KAROUBY 36 rue de PONTHIEU 75008 PARIS représenté

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Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de Paris
Formation : Ct0087
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948899
Date de la décision : 05/04/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.paris;arret;2006-04-05;juritext000006948899 ?
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