29/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948066

| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 29 mars 2006, JURITEXT000006948066

domicilié :

chez IPAC 14 Avenue Jean Mermoz 91170 VIRY CHATILLON représenté

domicilié :

chez IPAC 14 Avenue Jean Mermoz 91170 VIRY CHATILLON représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal de grande instance

Tribunal : Tribunal de grande instance de Paris
Formation : Ct0087
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948066
Date de la décision : 29/03/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.paris;arret;2006-03-29;juritext000006948066

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.