08/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949740

| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0094, 08 mars 2006, JURITEXT000006949740

domicilié :

chez Cabinet de la SCP BRIGHT MICHELET HUET 16 rue des Arts 31000 TOULOUSE représentés

domicilié :

chez Cabinet de la SCP BRIGHT MICHELET HUET 16 rue des Arts 31000 TOULOUSE représentés

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal de grande instance

Tribunal : Tribunal de grande instance de Paris
Formation : Ct0094
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949740
Date de la décision : 08/03/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.paris;arret;2006-03-08;juritext000006949740

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.