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19/12/2007 | FRANCE | N°07/01786

France | France, Tribunal de grande instance d'albi, Ct0513, 19 décembre 2007, 07/01786


MINUTE N : 2007 /
JUGEMENT DU : 19 Décembre 2007
DOSSIER : 07 / 01786

AFFAIRE :- Jacqueline Marie X...
- Marie Chantal Y...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

L'an deux mille sept, et le dix neuf décembre,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Monsieur Dominique BARDOU, Président,
assisté (e) de Madame N. CAYRÉ, Greffier,

PARTIES :

- Jacqueline Marie X...
née le 12 Mai 1956 à Albi (81000)
demeurant : ...
comparante en personne

-Marie Chantal Y...
demeurant : ...
comparante en

personne

Débats tenus à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 Novembre 2007 par :

- Dominique BARDOU, Président
-Marie-Martine P...

MINUTE N : 2007 /
JUGEMENT DU : 19 Décembre 2007
DOSSIER : 07 / 01786

AFFAIRE :- Jacqueline Marie X...
- Marie Chantal Y...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

L'an deux mille sept, et le dix neuf décembre,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Monsieur Dominique BARDOU, Président,
assisté (e) de Madame N. CAYRÉ, Greffier,

PARTIES :

- Jacqueline Marie X...
née le 12 Mai 1956 à Albi (81000)
demeurant : ...
comparante en personne

-Marie Chantal Y...
demeurant : ...
comparante en personne

Débats tenus à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 Novembre 2007 par :

- Dominique BARDOU, Président
-Marie-Martine PANTZ, Vice-Président
-Alice COTTE, Juge

assisté (e) s de Madame N. CAYRÉ, Greffier,

Jugement prononcé à l'audience du 19 Décembre 2007 à 14 heures 30 par Monsieur D. BARDOU, Président, par application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile après qu'il en ait été délibéré par les juges précités,

VU l'ordonnance de soit-communiqué en date du 24 Octobre 2007 et les conclusions écrites du Ministère Public, mises à la suite en date du 26 Octobre 2007,

Après avoir entendu, Monsieur D. BARDOU, Président, en son rapport, la, en leurs explications, le tout en Chambre du Conseil à l'audience du 21 Novembre 2007,

Après que les magistrats susnommés en aient délibéré conformément à la loi,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par décision en date du 12 janvier 2004, Jacqueline X... a été placée sous sauvegarde de justice et Mme Y... désignée en qualité de mandataire spécial.

Par jugement du 4 mai 2005, la mesure a été convertie en curatelle renforcée.

Par une dernière décision en date du 19 septembre 2007, la mesure a été convertie en tutelle.

Mme X... a fait un recours contre cette décision par lettre du 3 octobre 2007 reçue au greffe le 4 octobre 2007.

A l'audience, Mme X... a maintenu sa demande.

Mme Y..., chargée de la mesure de protection, n'a fait valoir aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le recours de Mme X... est recevable pour avoir été effectué dans les délais prévus par la loi.

La décision contestée trouve son fondement dans un rapport d'expertise de Mme X..., établi par le Dr A... le 18 juillet dernier.

L'expert indique « que la requérante présente une activité délirante intense qui semble s'intégrer dans un trouble bi polaire 1 non traité du fait de la non compliance et de l'activité délirante quasi permanente ».

Il ajoute que « ce trouble mental altère profondément l'expression de la volonté de Mme X... et qu'elle doit être représentée dans tous les actes de la vie civile selon une mesure de tutelle. »

La décision objet du recours ne peut dans ces conditions qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, et en dernier ressort,

Confirme la décision objet du recours ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Procureur de la République ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Le présent jugement a été prononcé par Dominique BARDOU, président, assisté de Nicole CAYRE, greffier.

Le greffier Le président



Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
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Origine de la décision
Tribunal : Tribunal de grande instance d'albi
Formation : Ct0513
Date de la décision : 19/12/2007
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07/01786
Numéro NOR : JURITEXT000020263885 ?
Numéro d'affaire : 07/01786
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.albi;arret;2007-12-19;07.01786 ?
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