| France, Tribunal administratif d'Orléans, 1ere chambre, 18 décembre 2001, 0103011
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansFormation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 0103011
Date de la décision : 18/12/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DÉROGATOIRES - CRÉATION D'UNE OFFICINE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2 500 HABITANTS - MODIFICATION DU RATTACHEMENT DE COMMUNES CONTIGUËS DE MOINS DE 2 500 HABITANTS À UNE OFFICINE PRÉEXISTANTE - CONDITIONS.
z55-03-04-01-01z Il résulte des dispositions des articles L. 5125-11 et L. 5125-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, que si, pour autoriser la création d'une officine de pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants, le préfet ne peut pas prendre en compte les communes voisines de moins de 2 500 habitants déjà rattachées, par l'arrêté prévu à l'article L. 5125-12, à une officine située, à la date du 28 juillet 1999, dans une autre commune de moins de 2 500 habitants, il peut, eu égard notamment aux évolutions démographiques constatées, modifier le rattachement de certaines autres communes de moins de 2 500 habitants à une officine située dans une commune de plus de 2 500 habitants, dès lors que cette officine serait assurée, après ce nouveau rattachement, de continuer à desservir plus de 2 500 habitants.
Références :
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;2001-12-18;0103011
