| France, Tribunal administratif d'Orléans, 11 janvier 1994, CETATEXT000008283908

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283908
Date de la décision : 11/01/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - "Refus d'autorisation" d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles (art - L - 631-7 du code de la construction et de l'habitation) (1).

01-03-01-02-01-01-06, 38-01 L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne prescrit la motivation que des autorisations administratives accordant une dérogation à l'interdiction d'utiliser un appartement à des fins professionnelles. Le refus d'accorder une telle dérogation constitue toutefois un refus d'autorisation au sens de la loi du 11 juillet 1979 et dès lors, doit également être motivé, en application des dispositions de l'article 1er de cette loi.

- RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Autorisation préalable des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation (article L - 631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Refus de l'autorisation - Motivation obligatoire en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 (1).

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Références :

Code de la construction et de l'habitation L631-7
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3
Loi 86-16 du 17 janvier 1986

1.

Rappr. CAA de Lyon, 1993-09-30, Ministre du budget c/ Société Guigues, T. p. 564

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1994-01-11;cetatext000008283908