| France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 1993, CETATEXT000008288438
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288438
Date de la décision : 16/02/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation de biens immobiliers en état d'abandon manifeste (art. 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989) - Constatation de l'état d'abandon manifeste - Délai de deux ans séparant la publicité du procès-verbal provisoire du procès-verbal définitif - Point de départ - Expiration des trois mois d'affichage en mairie et sur les lieux.
34-03-03 Le délai de deux ans à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications obligatoires, en vertu du II de l'article 7 de la loi du 2 août 1989, d'un procès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste d'un bien immobilier à l'issue duquel intervient le procès-verbal définitif prévu au III du même article, commence à courir à l'expiration du délai d'affichage de trois mois en mairie et sur les lieux du procès-verbal provisoire. Annulation d'un procès-verbal définitif établi avant l'expiration des deux années ainsi décomptées.
Références :
Loi 89-550 du 02 août 1989 art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1993-02-16;cetatext000008288438
