| France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 1993, CETATEXT000008285964

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285964
Date de la décision : 16/02/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - Expropriation de biens immobiliers en état d'abandon manifeste (art - 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989) - Constatation de l'état d'abandon manifeste - Procès-verbal provisoire - (1) Contenu - Mention des travaux susceptibles de mettre un terme à l'état d'abandon manifeste - Absence - Irrégularité substantielle - (2) Motivation - Motivation par l'état de friche et la présence de matériaux usagés - Motivation insuffisante.

34-03-03(1) L'article 7 de la loi du 2 août 1989 dispose que le procès-verbal provisoire de constatation de l'état d'abandon manifeste indique les travaux indispensables de nature à mettre un terme à l'état d'abandon. L'absence de cette mention dans le procès-verbal entache ce dernier d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation.

34-03-03(2) En se bornant à affirmer dans le procès-verbal provisoire constatant l'état d'abandon manifeste d'une parcelle que le terrain considéré est en friche et sert d'entrepôt pour des matériaux usagés, un maire n'établit pas, comme il en a la charge, que ce terrain se trouverait en état d'abandon manifeste au sens des dispositions du II de l'article 7 de la loi du 2 août 1989 et le propriétaire du terrain est fondé à demander l'annulation du procès-verbal provisoire.

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Références :

Loi 89-550 du 02 août 1989 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1993-02-16;cetatext000008285964