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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 avril 1983, CETATEXT000008278444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278444
Numéro NOR : CETATEXT000008278444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1983-04-05;cetatext000008278444 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Délibération du Conseil général - Attribution d'indemnités aux fonctionnaires de l'Etat mis à sa disposition - Illégalité.

23-03-03, 36-08-03 Il résulte des termes de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982, repris par l'article 15 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 que la mise à disposition d'un département de fonctionnaires de l'Etat ne modifie pas les conditions d'appartenance à leur corps. L'article 4 du décret n° 48-1101 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, continue de leur être applicable et, en l'absence de décret réglementant le versement d'indemnités à des fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition de départements, ces derniers ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité qui ne soit prévue par leur statut général. Illégalité de la délibération d'un Conseil général décidant l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires mis à sa disposition.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités - Indemnités accordées par un Conseil général à des fonctionnaires de l'Etat mis à sa disposition - Illégalité.


Texte :

Références :

Décret 48-1101 1948-07-10 ART. 4
Décret 74-845 1974-10-11
Délibération 1982-09-07 Conseil général Cher Decision attaquée Annulation
LOI 82-213 1982-03-02 ART. 26, ART. 28-II, ART. 27
LOI 83-8 1983-01-07 ART. 15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Namin
Rapporteur ?: M. Texier
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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