| France, Tribunal administratif d'Orléans, 26 janvier 1982, CETATEXT000008247776

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247776
Date de la décision : 26/01/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Fabrication d'éléments métalliques de silos à grains - [1] Nuisances - Autorisation illégale - Non respect des prescriptions et de la mise en demeure de régularisation - Inaction fautive - [2] Evaluation du préjudice - Application du bénéfice d'antériorité au profit de l'installation litigieuse - [3] Réparation dépendante de la proximité des victimes.

44-02-04[1] Le préfet commet une faute en délivrant à une usine de fabrication d'éléments métalliques de silos à grains une autorisation qu'il était tenu de refuser. Son refus implicite d'agir devant le non respect des prescriptions et des mises en demeure de régularisation constitue également une faute engageant la responsabilité de l'Etat.

44-02-04[2] Il est tenu compte pour évaluer le préjudice subi de l'antériorité d'implantation de l'installation litigieuse.

44-02-04[3] L'indemnisation est également réduite en fonction de l'éloignement de la source polluante.

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Références :

Décisions implicites préfet Eure-et-Loir décisions attaquées annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-01-26;cetatext000008247776