| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 juillet 1981, CETATEXT000008247280
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247280
Date de la décision : 03/07/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02-01 L'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire a un contenu qui est en relation avec l'importance des travaux et avec leur incidence prévisible sur l'environnement et qui ne révèle pas d'insuffisance de nature à la faire regarder comme ne satisfaisant pas aux prescriptions du décret du 12 octobre 1977.
44-02-01 Le décret du 11 décembre 1963, modifié par celui du 27 mars 1973, institue une procédure spéciale d'autorisation de création des installations nucléaires de base, lesquelles n'entrent pas en tant que telles dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976.
44-02-02 En vertu de l'article 6 bis de ce même décret les établissements situés dans le périmètre des installations nucléaires de base et qui sont soumis à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 et des textes pris pour son application ne donnent pas lieu à une enquête distincte et sont autorisés par le décret autorisant l'installation nucléaire de base.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 décembre 1978 Maine-et-Loire ART. 6
Arrêté préfectoral du 05 janvier 1979 Cher permis de construire Décision attaquée
Arrêté préfectoral du 10 avril 1981 Cher retrait de permis de construire
Code de l'urbanisme R421-1 AL. 3
Code de l'urbanisme R421-2
Code de l'urbanisme R421-3-2
Code de l'urbanisme R421-4
Décret du 12 novembre 1978
Décret 63-1228 du 11 décembre 1963 ART. 6 bis
Décret 73-405 du 27 mars 1973
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI du 19 décembre 1917
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 29 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-07-03;cetatext000008247280
