| France, Tribunal administratif d'Orléans, 30 juin 1981, CETATEXT000008275534
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275534
Date de la décision : 30/06/1981
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Demande de sursis à exécution - Sursis ordonné en l'absence d'étude d'impact accompagnant la demande d'autorisation d'exploitation.
44-01-01 La demande d'autorisation d'exploitation d'une porcherie de 480 animaux n'ayant pas été accompagnée de l'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et "les fiches de renseignements" jointes aux demandes ne pouvant être regardées, ni par leur présentation ni par leur contenu, comme valant "étude d'impact", sursis à exécution de l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploitation.
Références :
Arrêté préfectoral du 14 novembre 1980 Indre-et-Loire
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 3
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2 al. 1
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-06-30;cetatext000008275534
