| France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 mai 1981, CETATEXT000008275484
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275484
Date de la décision : 07/05/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-02, 36-08-02 L'arrêté ministériel, prévu par l'article 11 du décret du 28 décembre 1976, qui devait fixer le nombre d'élèves que chaque maître prend en charge n'étant pas encore intervenu en octobre 1979, le seuil d'ouverture des classes maternelles, fixé à 35 élèves inscrits par circulaires ministérielles des 14 mai et 25 octobre 1976, doit être regardé comme une simple norme indicative et n'emporte pas une "obligation de service" au sens de la loi du 22 juillet 1977. C'est par suite à tort qu'a été opérée en octobre 1979 une retenue sur le traitement de directrices d'écoles maternelles qui ont, à la suite d'un mot d'ordre syndical, refusé d'inscrire des enfants en écoles maternelles au-delà d'un effectif de 30 élèves par classe.
Références :
Circulaire 185 du 14 mai 1976 Education
Circulaire 362 du 25 octobre 1976 Education
Décision du 03 octobre 1979 Inspecteur d'Académie Decision attaquée Annulation
Décret 76-1301 du 28 décembre 1976 ART. 2, ART. 11
LOI 61-825 du 29 juillet 1961 ART. 4 loi de finances rectificative
LOI 77-826 du 22 juillet 1977
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-05-07;cetatext000008275484
