| France, Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 1980, CETATEXT000008281165
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281165
Date de la décision : 29/04/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public fluvial - Cours d'eau figurant au tableau annexé à l'ordonnance du 10 juillet 1835 et non déclassé formellement depuis.
24-01-01-02 En vertu de l'article 67 de la loi modifiée du 29 décembre 1908, les cours d'eau ou portions de cours d'eau figurant au tableau annexé à l'ordonnance du 10 juillet 1835 et n'ayant pas fait l'objet de décret postérieur de déclassement font partie du domaine public. Appartient ainsi au domaine public la section du lit du Cher abandonnée par la rivière à la suite de travaux achevés en 1788 et dénommée "Vieux Cher", cette partie du cours d'eau qui n'est ni navigable ni flottable, ayant été inscrite au tableau annexé à l'ordonnance du 10 juillet 1835 sans qu'aucune décision formelle de déclassement soit intervenue depuis.
Références :
Arrêté préfectoral du 12 avril 1977 Indre-et-Loire Decision attaquée Annulation
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4
Code rural 175
Décret 55-805 du 18 juin 1955
Décret 69-51 du 10 janvier 1969
LOI du 29 décembre 1908 ART. 67
LOI du 08 avril 1910 ART. 128
Ordonnance du 10 juillet 1835
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1980-04-29;cetatext000008281165
