| France, Tribunal administratif d'Orléans, 21 mars 1980, CETATEXT000008279742

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279742
Date de la décision : 21/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus de permis de construire en l'absence de l'autorisation prévue par l'article 99 du Code forestier.

01-02-07, 03-06, 68-03-02-08 La construction d'une cabane en bordure de forêt étant subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation prévue par l'article 99 du Code forestier, le préfet était, en l'absence de cette autorisation, tenu de rejeter la demande de permis de construire présentée.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation d'implantation d'une construction en bordure de forêt [ Art - 99 du code] - Absence - Préfet tenu de refuser le permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Compétence liée - Autorisation préalable d'implantation [Art - 99 du code forestier] non accordée.

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Références :

Code forestier 99
Décision du 27 juillet 1975 Cher Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1980-03-21;cetatext000008279742