| France, Tribunal administratif d'Orléans, 12 octobre 1979, CETATEXT000008273882
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273882
Date de la décision : 12/10/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16 COMMUNE - Droit à communication des archives municipales [art. 34 du C.A.C.] - Conditions d'exercice - Réglementation par le maire.
16 Il appartient au maire de régler les modalités de communication des pièces visées par l'article 34 du code de l'administration communale alors en vigueur et, notamment, de fixer les jours et heures auxquelles elle aura lieu, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte en fait à un exercice normal du droit reconnu au citoyen par ce texte. Maire ayant décidé dans l'intérêt d'une bonne organisation du service que la communication des documents municipaux serait donnée les mercredis le matin et les vendredis l'après-midi, sur rendez-vous. Cette exigence du rendez-vous préalable ne peut être regardée comme restreignant illégalement le droit de communication, dès lors qu'elle a pour seul objet de permettre au maire, responsable de l'administration communale, de s'assurer personnellement des conditions dans lesquelles est opérée la consultation. En revanche, en exigeant d'un habitant qui s'était présenté à la mairie pour consulter des documents une demande écrite et en se réservant de ne l'accorder que dans un délai de 10 jours à compter de cette demande, le maire restreint anormalement l'exercice du droit de communication.
Références :
Code de l'administration communale 34
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-10-12;cetatext000008273882
