| France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 octobre 1979, CETATEXT000008273887

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273887
Date de la décision : 05/10/1979
Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Opération de police judiciaire - Action en responsabilité - Compétence judiciaire.

17-03-02-07-01, 54-09-04-02 Personne ayant subi des violences de la part d'agents de la force publique lors d'une opération de police tendant à la constatation d'une infraction et à l'arrestation de ses auteurs. Cette opération relevant de la police judiciaire, compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la victime. Toutefois, le tribunal correctionnel devant lequel elle s'était constituée partie civile ayant décliné la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de cette action en réparation, renvoi, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 de la question de compétence au Tribunal des Conflits.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS - Action en responsabilité intentée par la victime d'une opération de police.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R73
Décret du 26 octobre 1849 ART. 34
Décret 60-728 du 25 juillet 1960 ART. 6 CR2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-10-05;cetatext000008273887