| France, Tribunal administratif d'Orléans, 23 mars 1979, CETATEXT000008265272
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265272
Date de la décision : 23/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-01, 61-02-01 En décidant d'affecter quatre salles aux interruptions volontaires de grossesse, le conseil d'administration d'un centre hospitalier a entendu créer un nouveau service, indépendant du service de gynécologie-obstétrique. Cette délibération n'a porté aucune atteinte à la situation administrative du requérant, ni aux droits et prérogatives qu'il tient de sa nomination en qualité de chef du service de gynécologie-obstétrique. Elle n'est pas davantage susceptible de contraindre le requérant ou aucun autre médecin à participer, en violation de la clause de conscience édictée par la loi du 17 janvier 1975, au fonctionnement du nouveau service ainsi créé. Par suite, rejet pour défaut d'intérêt, de la requête dirigée contre cette délibération.
Références :
LOI 70-1310 du 31 décembre 1970 ART. 22
LOI 75-17 du 17 janvier 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-03-23;cetatext000008265272
