| France, Tribunal administratif d'Orléans, 02 mars 1979, CETATEXT000008265276
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265276
Date de la décision : 02/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Police de l'assemblée - Pouvoirs du maire - Interdiction d'utiliser un magnétophone.
16-02-01 Si aucune réglementation de caractère permanent ne saurait restreindre la liberté des participants et des assistants de prendre connaissance des débats d'un conseil municipal et d'en conserver des traces littérales par tout procédé technique de leur choix, il appartient toutefois au maire, responsable de la police de l'assemblée, de prendre sous le contrôle du juge et dans le respect du principe de la publicité des séances, toute mesure rendue nécessaire pour assurer ou maintenir la liberté, la continuité et la sérénité des débats. Dans les circonstances de l'affaire, le maire a pu légalement interdire à un conseiller municipal l'utilisation d'un magnétophone.
Références :
Code des communes L121-15
Code des communes L121-16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-03-02;cetatext000008265276
