20/02/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008253087
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 1979, CETATEXT000008253087
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008253087
Date de la décision : 20/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE Expertise
Analyses
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Caractère utile de la mesure - Défaut d'intérêt pour agir.
54-03-01-04 Assureur d'une commune demandant au juge du référé d'ordonner une expertise en vue de rechercher les causes d'un sinistre ayant atteint un immeuble communal, et à raison duquel il n'a payé à la commune aucune indemnité à la date de l'ordonnance. Rejet de cette demande qui ne présente pas un caractère utile dès lors que cet assureur est dépourvu d'intérêt pour agir contre les tiers éventuellement responsables du sinistre.
Références :
Code des tribunaux administratifs R102
Composition du Tribunal
Président : M. Léger
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-02-20;cetatext000008253087
