| France, Tribunal administratif d'Orléans, 09 février 1979, CETATEXT000008253083
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008253083
Date de la décision : 09/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Consultation du service chargé de la police des eaux - Absence - Annulation de l'autorisation d'une porcherie.
44-02-02-01 Est annulé l'arrêté d'autorisation d'une porcherie d'engraissement de cinq cents bêtes car le préfet n'a pas consulté le service chargé de la police des eaux alors qu'il y était tenu en vertu de l'article 12 du décret du 1er avril 1964, puisqu'il résulte, tant des termes de la demande que des dispositions de l'arrêté d'autorisation, que le fonctionnement de cet établissement nécessite en l'espèce un épandage périodique des eaux résiduaires et du lisier en milieu naturel.
Références :
Décret 64-303 du 01 avril 1964 ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-02-09;cetatext000008253083
