| France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 juin 1978, CETATEXT000008278181

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278181
Date de la décision : 16/06/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Autorisation de lotir - Sursis à exécution.

44 En vertu de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977, les études d'impact ne sont pas exigées pour les projets dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 1978. Une autorisation de lotir délivrée le 14 mars 1978 n'avait pas besoin d'être accompagnée d'une étude d'impact du fait que la demande avait été déposée officiellement le 30 novembre 1977.

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Références :

Code de l'urbanisme R315-14
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1978-06-16;cetatext000008278181