| France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 1978, CETATEXT000008276701
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276701
Date de la décision : 10/02/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Préjudice indemnisable à la suite de l'annulation d'un permis de construire.
68-03-08 Société s'étant trouvée dans l'obligation de démolir une centrale à béton à la suite de l'annulation contentieuse du permis de construire. Les frais de démontage, déménagement et réinstallation de la centrale constituent pour elle un préjudice dont elle est en droit de demander réparation. Par contre, ne sont directement imputables à la faute commise par l'administration ni le coût d'acquisition d'un nouveau terrain, ni le préjudice résultant pour la société des indemnités pour troubles de jouissance qu'elle a été condamnée à verser aux propriétaires voisins en raison du maintien en activité de la centrale à béton pendant plusieurs années après l'annulation du permis de construire.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1978-02-10;cetatext000008276701
