| France, Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 1977, CETATEXT000008251095

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251095
Date de la décision : 21/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Divers - Trop-perçu - Faute de l'administration engageant sa responsabilité.

54-01-01-01 La décision d'un Trésorier général refusant d'accorder la remise gracieuse d'un trop-perçu constitue une décision faisant grief.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Erreur dans le calcul d'une pension - Trop-perçu.

48-02-02, 60-01-02-02-01 Service des pensions ayant, par suite d'une erreur matérielle, versé pendant près de quatre ans à une veuve une pension de réversion supérieure à celle à laquelle elle avait droit. Eu égard à la situation de l'intéressée, les fautes commises par l'administration dont il est résulté pour elle l'obligation de reverser une somme de 8.680,50 F sont insuffisamment réparées par la remise gracieuse d'une somme de 4.680,50 F. Annulation du rejet de sa demande tendant à être exonéré du paiement des 4.000 F laissés à sa charge.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Remise gracieuse.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1977-10-21;cetatext000008251095