22/07/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008271001
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 juillet 1977, CETATEXT000008271001
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271001
Date de la décision : 22/07/1977
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation
Analyses
27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police des cours d'eau non domaniaux - Opposition d'un commerce à la fermeture d'un bief.
8AA Riverain d'un cours d'eau non domanial ayant décidé, à l'occasion d'une convention privée, de fermer un bief sur ce cours d'eau, sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale prévue à l'article 107 du code rural. Le conseil municipal d'une commune pouvait, à titre conservatoire s'opposer à cette fermeture dès lors que ce bief servait à l'écoulement des eaux pluviales et à l'alimentation d'un lavoir et qu'il était aussi nécessaire au fonctionnement d'un service public communal.
Références :
Code rural 103 et 107
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1977-07-22;cetatext000008271001
