| France, Tribunal administratif d'Orléans, 25 avril 1975, CETATEXT000008264722
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264722
Date de la décision : 25/04/1975
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-01-01 Pourvoi contre le refus implicite, résultant du silence observé pendant plus de 4 mois par un préfet, de rapporter la décision de retrait d'un permis de construire tacite. La circonstance que le juge administratif instruisait ce pourvoi n'interdisait pas à l'autorité administrative de décider de façon expresse le retrait du permis tacite. Permis de construire tacitement accordé par suite de l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative elle-même pour répondre à la demande de permis. Intervention ultérieure dans les délais de recours contentieux d'un arrêté préfectoral rapportant le permis de construire tacite et ordonnant le sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la publication du plan d'occupation des sols. Recours gracieux, contre cet arrêté partiellement satisfait par la décision de rapporter le sursis à statuer. Si le recours contentieux formé entre temps est devenu sans objet en ce qui concerne ce sursis, il conserve son objet contre les dispositions de l'arrêté qui retirent le permis de construire.
54-05-05-02, 68-03-02-03 Permis de construire tacitement accordé par suite de l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative elle-même pour répondre à la demande de permis. Intervention ultérieure dans les délais de recours contentieux d'un arrêté préfectoral rapportant le permis de construire tacite et ordonnant le sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la publication du plan d'occupation des sols. Recours gracieux, contre cet arrêté partiellement satisfait par la décision de rapporter le sursis à statuer. Si le recours contentieux formé entre temps est devenu sans objet en ce qui concerne ce sursis, il conserve son objet contre les dispositions de l'arrêté qui retirent le permis de construire.
68-03-02-06-01 Illégalité d'un arrêté préfectoral retirant un permis de construire tacitement accordé pour un motif tiré des prévisions d'un plan d'occupation des sols en cours d'étude. Autorité administrative ne pouvant prendre une nouvelle décision de retrait du permis tacite avant d'avoir rapporté celle qui est illégale. Annulation par voie de conséquence de la nouvelle décision expresse refusant le permis de construire.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1975-04-25;cetatext000008264722
