| France, Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 1972, CETATEXT000008267916

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267916
Date de la décision : 28/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Clôture des opérations de remembrement - Réattribution d'une parcelle incluse par erreur dans les apports du nouveau propriétaire.

03-04-02-02 A la suite du transfert de propriété, les droits du nouveau propriétaire, prévus à l'article 30 du Code rural, ne font pas obstacle à la réattribution à l'ancien propriétaire d'une parcelle de superficie équivalente en application de l'article 32-1 du même code.

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Références :

Code rural 30
Code rural 32-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1972-11-28;cetatext000008267916