| France, Tribunal administratif d'Orléans, 04 juillet 1967, CETATEXT000008283559

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283559
Date de la décision : 04/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Etablissements hospitaliers.

18-03 Procédure de recouvrement. Action récursoire contre des membres du personnel médical.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE.

60-05-02 Action d'un hôpital contre des membres du personnel médical auxquels est imputée une faute personnelle. Créance à recouvrer par état exécutoire. Irrecevabilité d'une requête portée directement devant le Tribunal administratif.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE] - Responsabilité du personnel médical envers l'établissement.

61-06-025 Dommages engageant la responsabilité de l'administration. Action récursoire de celle-ci en raison d'une faute personnelle imputée à l'auteur du dommage. Procédure. Action d'un hôpital contre des membres du personnel médical.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1967-07-04;cetatext000008283559