| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2000, 99528
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 99528
Date de la décision : 10/07/2000
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer et annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04-03,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -
49-04-01-04-03 Décisions légales du ministre de l'intérieur de retraits de points, l'intéressé ayant été informé du nombre de points susceptibles d'être retirés à raison des infractions commises, mais dont la notification n'est pas démontrée et, dès lors, non opposables au contrevenant (1). Décisions subsistant néanmoins dans l'ordonnancement juridique. Rejet en conséquence des conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés : il suffit à l'administration de notifier de façon non contestable à l'intéressé la décision en cause (2).
Références :
1.
Cf. CE Section, Avis, 1997-06-10, Fety et autres, p. 245. 2.
Rappr. CE 2000-07-28, Boulay, n° 220301
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-07-10;99528
