| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2000, 982823

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 982823
Date de la décision : 20/06/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -

54-01-04 Réalisation par une société immobilière de deux logements sans autorisation. En demandant le raccordement de ces logements au réseau électrique, la société tend à ce que la situation illégale qu'elle a elle-même créée trouve son accomplissement. Défaut d'intérêt donnant à cette société qualité pour agir contre la décision du maire de la commune s'opposant au raccordement (1).

---

Références :

1. Comp. CE, 1993-09-22, Université de Nancy II, n° 79575

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-06-20;982823