| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2000, 915145
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 915145
Date de la décision : 20/06/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -
68-01-01-01-01 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme que la désignation du commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif doit nécessairement être antérieure à l'arrêté du maire prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan d'occupation des sols révisé. Arrêté d'un maire prescrivant une telle enquête ne précisant pas le nom ni la qualité du commissaire-enquêteur qui a été désigné postérieurement par le président du tribunal administratif. Vice substantiel de procédure. Arrêté municipal approuvant le plan d'occupation des sols révisé pris, en conséquence, au terme d'une procédure irrégulière. Annulation de cet arrêté.
Références :
Code urbanisme R123-11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-06-20;915145
