| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juin 2000, 99327
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 99327
Date de la décision : 06/06/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -
68-01-01-01-01 Selon l'article L. 112-3 du code rural : "les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ... qui prévoient une réduction grave des terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette disposition s'applique également aux ... révisions desdits documents". Constitue une réduction grave des terres agricoles, une diminution de 36 % des zones classées NC, représentant 16,28 % de la surface totale de la commune. Illégalité, en conséquence, de l'approbation du document portant révision du plan d'occupation des sols de la commune, intervenue en l'absence de consultation de la commission départementale des structures agricoles.
Références :
Code rural L112-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-06-06;99327
