14/03/2000 | FRANCE | N°97641
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 2000, 97641
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 97641
Date de la décision : 14/03/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES -
02-01-01 L'astreinte administrative prévue à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 court de plein droit à compter de l'expiration du délai de quinze jours dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté de mise en demeure de procéder à l'enlèvement d'un panneau publicitaire. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse procéder d'office à l'enlèvement du dispositif ligieux dans les mêmes conditions de délai. Il s'en déduit que l'enlèvement d'office peut être prévu alors même qu'aucune astreinte administrative n'a été prononcée au préalable.
Références :
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 art. 25
Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-03-14;97641
