| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 2000, 974148

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 974148
Date de la décision : 14/03/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES -

02-01-04-01-02 A supposer qu'un dispositif publicitaire puisse être regardé comme une préenseigne temporaire, il est soumis aux dispositions de la loi du 29 décembre 1979 modifié concernant les préenseignes quant aux conditions de son implantation en vertu de l'article 18 de cette loi.

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Références :

Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 art. 18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-03-14;974148