| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 1999, 993762
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 993762
Date de la décision : 23/11/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -Dépassement du coefficient d'occupation des sols - Calcul de la surface hors oeuvre nette.
68-03-03-02-02 Permis de construire autorisant la construction d'une maison d'habitation de 162 m2 de surface hors oeuvre nette sur un terrain de 164 m2 affecté d'un coefficient d'occupation des sols de 1. La surface hors oeuvre nette maximum autorisée est, en réalité, dépassée dès lors que le rez-de-chaussée de la construction, d'une surface hors oeuvre nette de 114,91 m2 entièrement déduite, excède les besoins en stationnement de deux véhicules, comporte, en plus d'une porte de garage, une porte et deux fenêtres ouvrant sur l'extérieur, présente une hauteur sous plafond de 2,20 m et doit, en conséquence, être regardé comme aménageable pour une surface largement supérieure à 2 m2 (1).
Références :
1.
Cf. CAA de Lyon, 1995-06-22, Bontempi, RFDA 1995, p. 1269
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-11-23;993762
