| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 1999, 94801

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 94801
Date de la décision : 23/11/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Décision du principal d'un collège d'organiser pour les élèves un voyage à l'étranger - Mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

30-01-03, 54-01-01-02-03 La décision d'organiser un voyage d'études en Grèce au profit d'élèves d'un collège constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Décision du principal d'un collège d'organiser pour les élèves un voyage à l'étranger.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-11-23;94801