| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 novembre 1999, 932813
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 932813
Date de la décision : 09/11/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Retraits de points.
49-04-01-04 Agents verbalisateurs ayant enregistré une vitesse de 70 kilomètres/heures et retenu une vitesse de 65 kilomètres/heures alors que la vitesse maximum autorisée est de 50 kilomètres/heures. Il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de retenir la vitesse de 70 kilomètres/heures et de retirer deux points du nombre de points affectés au permis de conduire du contrevenant alors que la vitesse de 65 kilomètres/heures ne conduit qu'à un retrait d'un point, dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué par le ministre qu'il aurait fait procéder à une vérification de l'appareil de mesure de nature à infirmer l'appréciation des agents verbalisateurs.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-11-09;932813
